Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’usage de l’application mobile Tadaa (l’« Application »), éditée par Crocoding SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 €, immatriculée au R.C.S. de Rouen sous le numéro 994 623 536, dont le siège social est situé 51 Boulevard des Belges, 76000 Rouen (« Crocoding », « nous »). En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, merci de ne pas utiliser l’Application.
1. Objet
Tadaa est une application mobile permettant à un utilisateur (l’« Expéditeur ») de créer une histoire interactive personnalisée à offrir à un tiers (le « Destinataire »). Le Destinataire accède ensuite à l’expérience via un code de partage ou un lien de partage dans l’Application.
2. Accès au service
L’Application est disponible gratuitement au téléchargement sur l’App Store d’Apple. La création d’une histoire à offrir est un service payant dont le prix est affiché avant la validation de la commande.
L’utilisation de l’Application requiert un appareil iOS compatible et une connexion Internet. Tadaa n’est pas responsable des coûts liés à votre connexion Internet ou aux frais de votre opérateur.
3. Compte utilisateur
Pour créer une histoire, vous devez disposer d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l’Application, ou en écrivant à contact@crocoding.fr.
4. Paiement et remboursement
Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via le système de facturation In-App d’Apple. Les moyens de paiement acceptés sont ceux autorisés par Apple sur l’App Store. Le prix affiché inclut la TVA applicable.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la création et la génération de l’histoire ont commencé avec votre accord exprès, l’exécution du service entraînant la renonciation à ce droit.
Remboursements
Les demandes de remboursement relèvent de la politique d’Apple et doivent être effectuées directement via la plateforme de l’App Store (reportaproblem.apple.com). Pour toute autre réclamation, vous pouvez nous contacter à contact@crocoding.fr.
5. Règles d’utilisation
En utilisant l’Application, vous vous engagez à :
- ne pas créer de contenu illégal, diffamatoire, haineux, à caractère sexuel, violent, ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- ne pas utiliser l’Application pour harceler, menacer ou nuire à une personne ;
- ne pas téléverser d’images de mineurs sans autorisation de leurs représentants légaux ;
- ne pas téléverser d’images d’une personne sans son consentement ;
- ne pas contourner, altérer ou tenter de contourner les mesures de sécurité de l’Application ;
- ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales sans accord écrit préalable.
Tadaa se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis en cas de manquement à ces règles.
6. Propriété intellectuelle
L’Application, son code, son design, ses contenus éditoriaux et les univers visuels proposés sont la propriété exclusive de Tadaa et de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les contenus que vous créez (textes, noms, photos) restent votre propriété. Vous accordez à Tadaa une licence non-exclusive et limitée à l’hébergement, à la génération des images associées et à la diffusion de l’histoire au Destinataire que vous désignez, uniquement pour la durée nécessaire à la fourniture du service.
7. Génération d’images par intelligence artificielle
L’Application utilise des services d’intelligence artificielle tiers (notamment fal.ai) pour générer les illustrations de chaque histoire. Les images produites sont uniques, générées à la demande, et peuvent présenter des variations ou imperfections inhérentes à la technologie.
Tadaa ne garantit pas l’absence totale d’artefacts visuels et vous invite à prévisualiser votre histoire avant de l’envoyer. Vous vous engagez à n’utiliser le service que pour des fins personnelles et privées.
8. Responsabilité
Tadaa s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24 h/24, 7 j/7, sans pouvoir le garantir. L’Application peut faire l’objet d’interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour, ou en raison de causes indépendantes de la volonté de Tadaa.
Tadaa ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, perte d’image ou préjudice moral résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.
9. Modification des CGU
Tadaa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l’Application ou par email. La poursuite de l’utilisation de l’Application vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation en cas de litige via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@crocoding.fr
- Courrier : Crocoding — 51 Boulevard des Belges, 76000 Rouen, France